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29/11/2016
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié.
On sait que pour être valable, une clause de non-concurrence signée par un salarié doit c...
Publié le :
24/11/2016
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Un décret du 18 novembre 2016 publié au JO précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré...
Publié le :
23/11/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’année 2017 arrive et avec elle son lot d’impôts parfois revus à la hausse. C’est le cas de la taxe d’aménagement. Cette dernière concerne l’ensemble des particuliers qui effectueraient des travaux nécessitant une déclaration préalable ou un perm...
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22/11/2016
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Droit immobilier / Copropriété
Les impayés gagnent du terrain dans les copropriétés. C’est aux syndics de réagir le plus rapidement possible pour éviter que la situation ne se dégrade. Et aux conseils syndicaux d’être vigilants sur les finances et la gestion du syndic. Les moye...
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21/11/2016
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16h45
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Droit du travail - Employeurs
Une enquête d'un syndicat d'avocats d'entreprise montre que la loi portée par la ministre du Travail pourrait changer la donne en matière de négociation, et notamment la primauté des accords d'entreprise que les intéressés voudraient voir étendus....
Publié le :
15/11/2016
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2016
11h50
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou motif légitime et sérieux.
Les conditions pour que votre propriéta...
