Publié le :
21/12/2016
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Droit du travail - Employeurs
Un chef d'entreprise peut désormais demander à un salarié occupant un poste à risques en matière de sécurité de se soumettre à un test salivaire pour détecter s'il a consommé de la drogue ou de l'alcool, selon le Conseil d'Etat...
Publié le :
19/12/2016
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2016
14h00
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble.
Les propriétaires pourront « de plein droit » résilier le bail d...
Publié le :
19/12/2016
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2016
11h20
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Les partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances : le Médiateur des entreprises (voir notamment La Quotidienne du 26 janvier 2016). Il propose un service de résoluti...
Publié le :
15/12/2016
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11h45
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Dans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des entreprises juge positive l'offre existante de financement des transmissions des TPE et PME. Cependant, il pointe un manque de préparation de dossiers de reprise...
Publié le :
15/12/2016
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2016
08h15
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Droit du travail - Employeurs
Au-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la forme des référés », soit en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exerce...
Publié le :
13/12/2016
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décembre
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2016
08h20
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Cette disposition de la loi Sapin II a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
Les partisans du droit au changement annuel de l'assurance-emprunteur ne désarment pas.
Nouveau coup de théâtre dans le dossier...
