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14/11/2016
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.
En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericabl...
Publié le :
09/11/2016
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08h30
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Les députés doivent entériner ce mardi la résiliation annuelle pour les contrats d'assurance-emprunteur.
La possibilité d'une résiliation annuelle pour les contrats d'assurance-emprunteur va revenir sur la table à l'Assemblée nationale. Introdu...
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08/11/2016
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11h50
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présentent à vous : le compromis et la promesse de vente unilatérale. Mais lequel choisir ?
Qu’est-ce qui différencie une promesse de vente d’un compromis ?
Avec une promes...
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08/11/2016
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Droit du travail - Employeurs
L'un de vos salariés a commis une faute extrêmement sérieuse que vous entendez sanctionner par un licenciement. Pouvez-vous retenir à son encontre une faute grave et le licencier pour ce motif ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la faute gra...
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02/11/2016
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11h55
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Droit immobilier / Copropriété
Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), avaient pour object...
Publié le :
01/11/2016
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11h45
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Droit immobilier / Droit de la construction
La loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via toute une série de dispositions introduites dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il s’agit, explique la loi Alur, d’une « démarche citoyenne qui perm...
