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Droit du travail - Employeurs
Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail
Les organisations professionnelles d’employeurs devront justifier en 2017 leur légitimité par la preuve de leur représentativité.
Po...
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Nos réponses avec l’expertise de Philippe Lequeux-Sauvage, délégué de la Fédération française des sociétés d’assurances.
Le statut de micro-entrepreneur (qui remplace celui d’auto-entrepreneur depuis 2016) n’est qu’un statut fiscal et social. Les...
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25/10/2016
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Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial. S’il s’y oppose, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Sauf si ce locataire a manqué à ses obligations.
Alexandre X, gérant de la société La Ten...
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20/10/2016
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LE CERCLE/POINT DE VUE - L’Europe réfléchit à une directive, l’ACCIS, portant sur l’harmonisation fiscale de l’impôt sur les sociétés. Le projet patine depuis 2011, il est grand temps que la procédure s'accélère.
L’ACCIS, et vite ! Cet acronyme d...
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20/10/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ils peuvent aussi souscrire à des garanties facultatives. D’un côté, les entrepreneurs et les constructeurs doivent fournir des garanties en termes de bon achèvement, de bonne livraison et de bon fonctionnement du bien immobilier. Ces garanties en...
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19/10/2016
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Droit du travail - Salariés
Le renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nouvelles règles définies par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 (JO 1er avril).
Les conseillers prud’hommes ne seront plus, en effet, élus, tous les 5 ans, par les sa...
