Publié le :
20/04/2016
20
avril
avr.
04
2016
08h15
08
15
Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant...
Publié le :
19/04/2016
19
avril
avr.
04
2016
11h45
11
45
Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts n'imposaient pas au bénéficiaire du droit de pré...
Publié le :
19/04/2016
19
avril
avr.
04
2016
08h15
08
15
Droit du travail - Employeurs
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. L. 3121-22).Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de s...
Publié le :
18/04/2016
18
avril
avr.
04
2016
11h45
11
45
Accordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer intermédiaire, le dispositif "Pinel" avait été assoupli en 2014, avec la possibilité de louer le logement acquis à ses ascendants ou descendants, sur une durée d'engagement m...
Publié le :
15/04/2016
15
avril
avr.
04
2016
08h00
08
00
Un compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour annuler la transaction. L'accord pour un crédit immobilier : une clause...
Publié le :
13/04/2016
13
avril
avr.
04
2016
07h55
07
55
Libre ou occupé ? Meublé ou vide ? Quelle est la meilleure formule pour rentabiliser son investissement locatif ? Tous les éléments pour peser les avantages et les inconvénients de chaque formule.Et si vous achetiez un logement déjà occupé ? La fo...
