Publié le :
07/04/2017
07
avril
avr.
04
2017
08h00
08
00
Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30 millions d’euros. Mais leur responsabilité extracontractuelle pourra...
Publié le :
06/04/2017
06
avril
avr.
04
2017
08h00
08
00
C’est l’un des leviers qui peut vous faire économiser de l’argent sur votre crédit immobilier : l’assurance emprunteur. La loi Hamon permettait déjà, depuis 2015, de changer d’assurance un an après l’obtention du crédit immobilier. Désormais, une...
Publié le :
05/04/2017
05
avril
avr.
04
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs
La convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette convocation à un entretien préalable doit préciser son objet. Vous précisez égalemen...
Publié le :
04/04/2017
04
avril
avr.
04
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Salariés
Directrice d'une école pour adultes, Suzanne a été licenciée pour de fausses signatures. Elle réclame près de 150.000 euros aux prud'hommes, prétendant que les autres associés voulaient qu'elle vende ses parts.
Les conflits qui animent les prud...
Publié le :
03/04/2017
03
avril
avr.
04
2017
16h00
16
00
L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance. Depuis la loi Alur, les propriétaires sont tenus d’effectuer un certain nombre de diagnostics techniques en indiquant, par exemple, aux futurs locat...
Publié le :
30/03/2017
30
mars
mars
03
2017
11h00
11
00
Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la canalisation peut lui être imposée après enquête publique.
Pour implanter une canalisation d'eau pot...
