Publié le :
23/03/2016
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Lorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de vérifier s’il était inclus à l’acte préliminaire.L’article L. 271-1 du cod...
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23/03/2016
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Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.Pris pour application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances écon...
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22/03/2016
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Droit du travail - Salariés
Le renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’intérêt du service. En cas d’illégalité, le préjudice de l’agent ne peut...
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22/03/2016
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07h50
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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi Action Logement le 17 mars 2016 à l’Assemblée nationale et réaffirme son soutien à la réforme initiée par...
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18/03/2016
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Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.Quelle lecture doit faire le greffier de l’article 8 de la loi...
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15/03/2016
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11h55
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Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.Viole l'article L. 642-7 du Code de commerc...
