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Les actualités

Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016 11h30 11 30
Droit des sociétés
Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL peut octroyer un prêt à une autre entreprise et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.1. La loi « Macron » du 6 août 2...

Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016 07h45 07 45
Droit immobilier / Droit de la construction
L’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent booster le développement de la maquette numérique. Zoom sur l’intégration du BIM (Building Information Model) dans la procédure d’instruction d’un permis de construire de log...

Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative

Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016 08h15 08 15
Droit du travail - Employeurs
Les outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail en pointant parmi tous les instruments l’amende administrati...

Assurance-vie : liberté dans la forme de la désignation du bénéficiaire

Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016 11h40 11 40
Droit des assurances
Le Code des assurances laisse au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie une grande liberté quant à la forme de la désignation du bénéficiaire. La clause bénéficiaire peut ainsi faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (...

Amiante : quel droit de retrait pour les salariés ?

Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016 08h10 08 10
Droit du travail - Salariés
Le droit de retrait qui permet au salarié de se retirer d'une situation de danger au travail sans être sanctionné est un cadeau empoisonné car, dans un premier temps, c'est l'employeur qui va juger si ce droit a été exercé à juste titre ou qui, da...

Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial

Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016 08h15 08 15
Droit du travail - Salariés
Avant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise.Votre employeur a l’obligation légale de tenter de vous reclasser dans l’entreprise dans...
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