Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot
Publié le :
10/05/2017
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Source : www.editions-tissot.frEn cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur applique la même convention collective, pas de difficulté. Si tel n’est pas le cas, les choses sont moins simples. Que deviennent les dispositions conventionnelles, et quels avantages le salarié peut-il prétendre garder ? Les opérations de transfert d’entreprise (ex : cession, reprise d'activité, etc.) ont un impact en matière de gestion du personnel. Concrètement, les contrats de travail des salariés compris dans le transfert d'entreprise sont automatiquement transférés au repreneur de l'activité... La loi travail n’a pas modifié cette règle. En revanche, elle a apporté des modifications sur le statut collectif applicable aux salariés compris dans le transfert. Son objectif : dans l’hypothèse où le repreneur relève d'une convention collective différente, inciter les partenaires sociaux à harmoniser le statut collectif, le plus en amont possible de l’opération. Lire la suite
Historique
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Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésEn cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur appl...Source : www.editions-tissot.fr
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Le changement d'assurance d'un prêt immobilier pose encore problème - Le Particulier
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017Droit des assurancesTout en retenant un bilan positif sur la mise en œuvre de la possibilité de changer d'assurance emprunteur, le Comité consultatif du secteur financier note que certaines pratiqu...Source : www.leparticulier.fr