Publié le :
04/08/2016
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Droit du travail - Employeurs
Vous et votre salarié souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle à durée indéterminée qui vous unit. Votre salarié ne souhaite pas démissionner et vous n'avez aucun motif valable pour le licencier. Vous voulez donc savoir comment faire...
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04/08/2016
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Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux cont...
Publié le :
03/08/2016
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Depuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder doit en informer ses salariés afin qu’ils aient la possibilité de l’acquérir. Mais il existe d’autres façons de trouver un repreneur.Quel est le défi le plus difficile à re...
Publié le :
02/08/2016
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11h55
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Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce te...
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02/08/2016
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Droit du travail - Salariés
Appliquée à partir du 1er août 2016, la loi Macron a pour principal objectif de réduire les délais aux prud'hommes et de faciliter un accord entre les parties dès le début de la procédure. Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugemen...
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02/08/2016
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11h50
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recommandé de vous renseigner sur la garantie de parfait achèvement, ainsi que sur la garantie décennale. En ce qui concerne cette dernière, vous avez le droit de la demander à v...
