Publié le :
10/12/2024
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Placement privilégié par de nombreux Français, l’assurance vie présente des avantages fiscaux intéressants. Parmi ceux-ci, un abattement annuel sur les gains permet de réduire significativement l’impôt sur le revenu. En exploitant une subtilité du...
Publié le :
09/12/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail...
Publié le :
06/12/2024
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2024
13h30
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Droit commercial / Droit de la distribution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procédé, avec l'aide du chauffeur du transporteur, au chargement et à l...
Publié le :
06/12/2024
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2024
12h25
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, et ne se trouvan...
Publié le :
04/12/2024
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2024
14h15
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour e...
Publié le :
04/12/2024
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2024
13h50
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Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de l’ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile du client...
