Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
Publié le :
01/12/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frEst recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué... Lire la suite
Historique
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Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des assurancesEst recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Vol de voiture et fausse déclaration : quand l’assurance doit quand même rembourser
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des assurancesUn jeune homme fait une déclaration inexacte sur le prix et le kilométrage de sa voiture volée. L’assureur refuse de faire jouer sa garantie. Les tribunaux rappellent qu’il doit...Source : www.lemonde.fr
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Assurance vie : puis-je changer le bénéficiaire dans mon testament ?
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Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés
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L’assurance des catastrophes naturelles
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des assurancesComment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, sécheresse, submersion marine...) ? Si votre habitation, votre véhi...Source : www.ffa-assurance.fr