Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !

Historique

• Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit des assurances
  
  Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  
  Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur pour des excès de vitesse de m...
  Source : www.automobile-club.org
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• Contrat d'assurance : résilier en ligne
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  
  Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet o...
  Source : www.automobile-club.org
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• Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  
  Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf excl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit des assurances
  
  Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit des assurances
  
  À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de déteni...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit des assurances
  
  Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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