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Décret relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque - La Gazette du Palais

Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016
Source : www.gazettedupalais.com
Un décret du 18 novembre 2016 publié au JO précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré... Lire la suite

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