Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
Publié le :
25/08/2020
25
août
août
08
2020
Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés... Lire la suite
Historique
-
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des assurances
Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. En effet, dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action...Source : www.orcom.fr -
Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des assurances
Les capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession,...Source : www.actu-juridique.fr -
Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des assurances
Un assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la clause d’arbitrage à cours connu prévue au contrat est condamné à réintégrer tous les supports dont le...Source : www.efl.fr -
Assurance prêt immobilier : délai raccourci pour les cancers juvéniles
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des assurances
Sans le droit à l’oubli après une pathologie grave, devenir propriétaire relève du parcours du combattant quand il ne se solde pas par un échec. La loi fait doucement avancer le...Source : www.empruntis.com -
Assurance volontaire du salarié expatrié : ce n’est pas à l’assureur de subir la faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des assurances
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit des assurances
Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut pr...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
TEC Assurances et son dirigeant sanctionnés par l'AMF
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des assurances
Dans une décision du 23 juillet 2020, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de...Source : www.agefiactifs.com