Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
15h21
15
21
Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délég...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
11h33
11
33
Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération permettra à l'entreprise d'accélérer le déploiement de ses services dans plusieurs pays...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
09h01
09
01
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une information plus précise sur les étiquettes de certains produits alimentaires. Ils souhaitent notamment renforcer la lutte contre le miel frelaté...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
07h51
07
51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
16h55
16
55
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un PEA...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
14h07
14
07
Droit immobilier / Copropriété
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires...
