Publié le :
10/10/2024
10
octobre
oct.
10
2024
18h58
18
58
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si...
Publié le :
10/10/2024
10
octobre
oct.
10
2024
16h48
16
48
Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que s...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
16h47
16
47
Droit des sociétés / Levées de fonds
La coqueluche de la Tech continue de battre des records avec une levée gargantuesque qui va lui permettre d'acquérir encore plus d'infrastructures de calcul, ressource essentielle pour faire tourner ses futurs modèles d'IA générative...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
16h22
16
22
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d’information précontractuelle, conformément à l’article 1112-1 du Code civil. Cette obligation s’applique aux voyages à fo...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
15h14
15
14
Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le deuxième trime...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
08h57
08
57
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le Premier ministre, Michel Barnier, a confirmé hier lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, une revalorisation anticipée du Smic horaire au 1er novembre 2024...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
