Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
14h35
14
35
Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
13h44
13
44
Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
13h22
13
22
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a pass...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
13h19
13
19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
11h11
11
11
Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
18h30
18
30
Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préelectoral...
