Publié le :
23/02/2016
23
février
févr.
02
2016
11h40
11
40
Droit immobilier / Droit de la construction
Expérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet permettent à une entreprise qui souhaite réaliser un projet de construction nécessitant une autorisation régie par les codes de l’environnement, de l’urbanisme ou forestier, d...
Publié le :
23/02/2016
23
février
févr.
02
2016
08h10
08
10
Droit du travail - Salariés
N’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle.Pour la Cour de cassation, seul le vice du consentement permet de remettre e...
Publié le :
17/02/2016
17
février
févr.
02
2016
08h15
08
15
Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.La so...
Publié le :
16/02/2016
16
février
févr.
02
2016
11h20
11
20
Droit immobilier / Droit de la construction
La maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 57 % du parc des résidences principales, 58 % des résidences secondaires. Un secteur qui souffre cependant de mauvaises pratiques, au détriment des consommateurs mais auss...
Publié le :
16/02/2016
16
février
févr.
02
2016
08h00
08
00
Droit du travail - Salariés
La Cour des comptes valide sur le fond la réforme engagée en 2012.Elle appelle à dépasser les résistances du terrain pour la finaliser.Le ministère du Travail promet la plus grande « fermeté » en la matière.Que cela plaise ou non aux 2.500 inspect...
Publié le :
15/02/2016
15
février
févr.
02
2016
16h30
16
30
Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cess...
