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Les actualités

Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016 11h35 11 35
Droit commercial
Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)...

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016 08h05 08 05
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée par le juge judiciaire que si le permis de construire a été annulé par le juge administra...

Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016 11h55 11 55
Droit du travail - Salariés
Le certificat de travail est un document que vous devez tenir à la disposition du salarié lors de son départ de l'entreprise, quelle qu’en soit la cause. Il permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprè...

Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016 11h30 11 30
Droit des sociétés
Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL peut octroyer un prêt à une autre entreprise et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.1. La loi « Macron » du 6 août 2...

Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016 07h45 07 45
Droit immobilier / Droit de la construction
L’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent booster le développement de la maquette numérique. Zoom sur l’intégration du BIM (Building Information Model) dans la procédure d’instruction d’un permis de construire de log...

Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative

Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016 08h15 08 15
Droit du travail - Employeurs
Les outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail en pointant parmi tous les instruments l’amende administrati...
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