Publié le :
01/06/2016
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On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de l...
Publié le :
01/06/2016
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Droit du travail - Employeurs
Un véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vos conducteurs. Vérifiez lors de l'affectation du véhicule que le salar...
Publié le :
31/05/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative, l'action en justice qui est intentée pour obtenir la suppression de la construction se prescrit par 30 ans : le syn...
Publié le :
30/05/2016
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11h55
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Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison...
Publié le :
30/05/2016
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11h50
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En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octobre 2011 de l’existence d’un arrêté de péril exigeant la réalisation de travaux, la quote-part de ce...
Publié le :
25/05/2016
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11h55
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Les sommes transmises sont en partie exonérées de droits de succession et permettent de gratifier la personne de son choix.L'assurance-vie ? Ultra-efficace pour protéger un concubin ou un enfant avec qui on n'a pas de lien biologique, sans payer d...
