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Les actualités

Bail réel immobilier : le décret d’application est publié

Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Pour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/14 inf. 77). Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, ce bai...

Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit commercial
Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi les possibilité de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est, en principe, de 9 ans) par...

Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif - Les Echos

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016 08h10 08 10
Droit des sociétés
La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société.Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que...

La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur

Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit immobilier / Droit de la construction
Après deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le projet de modification du plan local d’urbanisme (PLU). Les nouvelles dispositions permettent d’accélérer la mise en oeuvre des priorités de la mandature : la création de...

Mon salarié est déclaré inapte à son poste : dois-je le former à un autre métier différent du sien ? - Editions Tissot

Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016 11h30 11 30
Droit du travail - Employeurs
Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponible et il s'agit d'un emploi complètement différent de celui précédemme...

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr

Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016 16h00 16 00
Droit commercial
La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation...
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