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20/07/2016
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Un fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorporels.- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements, mobilier, matériel et outillage.- Éléments incorporels : clientèle et achalandage, droit au bail, no...
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19/07/2016
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Les marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils détiennent également des maisons individuelles, qu’ils divisent en toute illégalité. Mais le principe demeure le même quel que soit le bien envisagé : il s’agit de louer à de...
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19/07/2016
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Droit du travail - Employeurs
Chef d'entreprise, vous avez négocié un accord d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives du personnel mais celui-ci ne correspond plus à la configuration de votre entreprise, ni aux réalités économiques et sociales de celle-ci...
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19/07/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une maison, un jardin et… une piscine. Dans le havre rêvé des Français, on retrouve de plus en plus souvent un bassin. L’installation de piscines privées en France a doublé en 15 ans. En 2015, on en recensait 1,8 million (1). Elles sont considérée...
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15/07/2016
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La FFSA et le Gema ont donné naissance à la Fédération française de l’assurance. Longtemps divisé, le secteur veut mieux défendre ses intérêts auprès des pouvoirs publics ou à Bruxelles.Il aura fallu le temps, mais les assureurs français sont enfi...
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14/07/2016
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07
2016
08h45
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Un locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunération, son logement (ou une pièce seulement), conclut une sous-location. Pour être autorisé à sous-louer son logement, le locataire doit obtenir l’accord du bailleur.«...
