Publié le :
07/04/2016
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Malgré l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui assouplit notamment les règles d’assurance des prêts immobilier, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats plus anciens.Il n’est pas possible, dans la plupart des cas, de chang...
Publié le :
06/04/2016
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En reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc lié au bailleur par un bail de courte durée.La société titulaire d'un...
Publié le :
05/04/2016
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À partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement seront garanties par un organisme financier, de façon à mieux protéger les acquéreurs.Les particuliers qui achètent un bien immobilier en Vente en l'état futur d'achèvement (...
Publié le :
31/03/2016
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Le projet de loi Sapin 2, qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres, devrait d’une part, contraindre les entreprises à instaurer des programmes de « compliance » anti-corruption, et d’autre part, introduire la transaction pénale en...
Publié le :
30/03/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les partenariats public-privé (PPP) seraient plus efficaces que la maîtrise d’ouvrage publique en termes de maîtrise de coûts et de délais, de réalisation d’équipements dans l’urgence et de qualité d’entretien et de maintenance des ouvrages. C’est...
Publié le :
30/03/2016
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09h30
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Vous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre volonté de l’acheter à un prix précis ? L’offre d’achat est une proposition écrite à soumettre au vendeur. Moins encadrée, juridiquement que le compromis de vente, elle n’...
