Publié le :
26/04/2016
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Droit du travail - Salariés
Le droit de retrait qui permet au salarié de se retirer d'une situation de danger au travail sans être sanctionné est un cadeau empoisonné car, dans un premier temps, c'est l'employeur qui va juger si ce droit a été exercé à juste titre ou qui, da...
Publié le :
20/04/2016
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Droit du travail - Salariés
Avant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise.Votre employeur a l’obligation légale de tenter de vous reclasser dans l’entreprise dans...
Publié le :
20/04/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant...
Publié le :
19/04/2016
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11h45
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Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts n'imposaient pas au bénéficiaire du droit de pré...
Publié le :
19/04/2016
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Droit du travail - Employeurs
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. L. 3121-22).Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de s...
Publié le :
18/04/2016
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11h45
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Accordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer intermédiaire, le dispositif "Pinel" avait été assoupli en 2014, avec la possibilité de louer le logement acquis à ses ascendants ou descendants, sur une durée d'engagement m...
