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07/07/2016
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Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi les possibilité de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est, en principe, de 9 ans) par...
Publié le :
07/07/2016
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La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société.Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que...
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06/07/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Après deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le projet de modification du plan local d’urbanisme (PLU). Les nouvelles dispositions permettent d’accélérer la mise en oeuvre des priorités de la mandature : la création de...
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06/07/2016
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Droit du travail - Employeurs
Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponible et il s'agit d'un emploi complètement différent de celui précédemme...
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05/07/2016
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2016
16h00
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La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation...
Publié le :
05/07/2016
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07
2016
11h55
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Les aides au logement remaniéesAu 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers verront le montant de leurs aides au logement revu à la baisse. La dégressivité des APL, ALS et ALF entrera en vigueur et ne concernera que les allocataires résidants dans u...
