Publié le :
22/02/2017
22
février
févr.
02
2017
08h00
08
00
Une société de gestion immobilière souscrit une assurance, pour le compte des propriétaires bailleurs dont elle gère les biens, afin de garantir la prise en charge des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation laissés impayés par des locat...
Publié le :
17/02/2017
17
février
févr.
02
2017
08h00
08
00
Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement...
Publié le :
16/02/2017
16
février
févr.
02
2017
11h55
11
55
Droit immobilier / Copropriété
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié d’ouvrage public. Pour un bien du domaine privé de la commune, la coll...
Publié le :
15/02/2017
15
février
févr.
02
2017
07h55
07
55
L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.
Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitatio...
Publié le :
13/02/2017
13
février
févr.
02
2017
16h00
16
00
Droit du travail - Salariés
Comment organiser le passage d'une salariée d'officine sortant de congé maternité à temps partiel à 80% ?
Dans un premier temps, il faut savoir que le Code du travail et l'article 17 de la Convention collective des pharmacies d'officine (Brochu...
Publié le :
09/02/2017
09
février
févr.
02
2017
11h30
11
30
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.
Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesur...
