Publié le :
16/02/2017
16
février
févr.
02
2017
11h55
11
55
Droit immobilier / Copropriété
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié d’ouvrage public. Pour un bien du domaine privé de la commune, la coll...
Publié le :
15/02/2017
15
février
févr.
02
2017
07h55
07
55
L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.
Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitatio...
Publié le :
13/02/2017
13
février
févr.
02
2017
16h00
16
00
Droit du travail - Salariés
Comment organiser le passage d'une salariée d'officine sortant de congé maternité à temps partiel à 80% ?
Dans un premier temps, il faut savoir que le Code du travail et l'article 17 de la Convention collective des pharmacies d'officine (Brochu...
Publié le :
09/02/2017
09
février
févr.
02
2017
11h30
11
30
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.
Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesur...
Publié le :
07/02/2017
07
février
févr.
02
2017
11h40
11
40
Droit immobilier / Baux d'habitation
Sauf exception, il faut déclarer au fisc les revenus tirés de la location de meublé dès le premier euro... même s’ils peuvent être exonérés.
AirBnB et ses nombreux utilisateurs ne cessent de défrayer la chronique ces derniers temps. Ce jeudi enc...
Publié le :
06/02/2017
06
février
févr.
02
2017
17h00
17
00
Droit du travail - Employeurs
Normalement, si vous désirez sanctionner pour faute un salarié, vous devez agir dans un délai de 2 mois sous peine de prescription. Mais comment apprécier ce délai lorsque le comportement du salarié s’est poursuivi dans le temps ou s’est reproduit...
