Publié le :
19/04/2017
19
avril
avr.
04
2017
16h00
16
00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à l’expiration d’une durée prévue dans l’acte.
En cas de caution, un garant s'engage jusqu...
Publié le :
19/04/2017
19
avril
avr.
04
2017
11h54
11
54
Droit du travail - Salariés
Intérim, statut de l'auto-entrepreneur... les dirigeants d'entreprise sont souvent tentés de faire appel à des contrats de travail temporaires. S'ils invoquent leur bonne foi en présentant les avantages -compétitivité et création d'emplois- que ce...
Publié le :
18/04/2017
18
avril
avr.
04
2017
16h05
16
05
Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola, d’un parking en toiture et de panneaux solaires. Les propriétaires du fonds voisin...
Publié le :
14/04/2017
14
avril
avr.
04
2017
08h00
08
00
Droit commercial / Droit de la concurrence
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Une circulaire du 23 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a...
Publié le :
13/04/2017
13
avril
avr.
04
2017
16h00
16
00
Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guide.
Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux par...
Publié le :
13/04/2017
13
avril
avr.
04
2017
11h50
11
50
La nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2, qui impose une charge de fonds propres plus élevée pour les actifs considérés comme les plus risqués, n’a pas seulement détourné les assureurs européens de la Bourse, elle est aussi « un f...
