Publié le :
26/04/2017
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- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du compromis de vente. Un jugement rendu par la Cour de cassation rappelle que cette possibilité donnée au fut...
Publié le :
25/04/2017
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Droit du travail - Employeurs
Lorsque vous embauchez un salarié pour une durée déterminée afin de remplacer un salarié absent, vous devez nécessairement rédiger un contrat de travail écrit qui comporte certaines mentions obligatoires (Code du travail, art. L. 1242-12)...
Publié le :
25/04/2017
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Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d'assembl...
Publié le :
24/04/2017
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Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la procédure est plus beaucoup plus complexe.
Vous avez 10 jours pour ex...
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24/04/2017
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2017
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Droit du travail - Salariés
Dans un récent arrêt, la cour d'appel de Colmar a donné raison à un agent de sécurité contestant son licenciement. Il avait été mis sur la touche pour s'être assoupi.
Faire un petit somme au bureau ne vous conduira pas forcément tout droit au l...
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21/04/2017
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04
2017
11h55
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ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point.
Instauré il y a 13 ans, le statut de JEI permet certaines exonérations fiscales et sociale...
