Publié le :
12/06/2017
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Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de substitution dans la promesse.
Un acquéreur pe...
Publié le :
09/06/2017
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L’australien QBE va ouvrir une nouvelle filiale à Bruxelles pour ses opérations dans l'Union européenne. Comme AIG, FM Global et Hiscox, RSA Insurance Group et CNA Hardy ont choisi Luxembourg.
Les assureurs de la City font de la Belgique et du...
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07/06/2017
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La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.
MM. X. et Y., associés à parts égales, ont constitué une société civ...
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07/06/2017
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Droit du travail - Employeurs
Je suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Dois-je rechercher une solution de reclassement dans les seuls magasins que je gère ou dans l'ensemble des magasins de...
Publié le :
07/06/2017
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Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire.
Dans une affaire, l'ancien propriétaire d'un appartement avait abattu d...
Publié le :
31/05/2017
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2017
08h00
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La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1).
Afin d’obtenir paiement d’un arriéré de loyer, le bailleur de locaux commerciau...
