Publié le :
06/07/2017
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Droit du travail - Salariés
Le président de la République veut encadrer les indemnités en cas de licenciement abusif. Comment sont-elles calculées aujourd'hui ? Une avocate et un conseiller prud'homal de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) témoignent.
« Plutôt raisonnable. » C'e...
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06/07/2017
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2017
08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.
Par une question du 19 novembre 201...
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05/07/2017
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2017
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Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location.
« Nous vérifions qu'il n'y ait pas de danger pour l'occupant du logement au niveau de l'installation é...
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04/07/2017
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Première idée reçue, il n’y aurait pas seulement 60 000 cessions d’entreprises par an en France mais plutôt 75 000 opérations à minima, sans compter les professions libérales et les entreprises individuelles. « On sous-estime le marché de la cessi...
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04/07/2017
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2017
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Droit du travail - Salariés
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne peuvent b...
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03/07/2017
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07
2017
16h00
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Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.
Le décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, publié au Journal officiel du 25 juin 2017, modifie les dispo...
