Publié le :
26/07/2017
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2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat. Ce texte avait été attaqué par l'Ordre des géomètres-experts (OGE).
L...
Publié le :
26/07/2017
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Droit du travail - Salariés
Les salariés qui officient régulièrement de nuit sont deux fois plus nombreux qu’il y a vingt ans. Le Code du travail les protège malgré différents régimes dérogatoires.
La nuit n’est pas la même pour tous
De 21 h au plus tôt à 7 h du matin au...
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26/07/2017
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Remous dans l’univers de l’assurance construction. La compagnie Elite Insurance, qui travaille en libre prestation de services (LPS), a déclaré qu’elle cessait la souscription d’affaires nouvelles et le renouvellement des contrats en cours. L’anno...
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25/07/2017
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2017
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Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable (CCH art. L...
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25/07/2017
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2017
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Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur.
En location, un propriétaire doit livrer un logement en bon état d'...
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21/07/2017
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2017
08h00
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Droit du travail - Employeurs
De la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise : les organes à consulter..
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations à respecter au sein d'une entreprise, notamment en matiè...
