Publié le :
05/12/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.
Cette synthèse, apparemment paradoxale, de l’arrêt du 18 mai 2017 de la Cou...
Publié le :
05/12/2017
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Quelques jours après la publication d’une ordonnance précisant le périmètre d’intervention du FGAO, notamment relatif à la prise en charge des sinistres des assurés français en RC auto et dommage ouvrage en cas de défaillance de leur assureur – fr...
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05/12/2017
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La transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants d’entreprise français. Le baromètre de l’observatoire CNCFA Epsilon de la transmission de PME a été l’occasion de faire le point sur la faiblesse de l’activ...
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02/12/2017
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Droit du travail - Employeurs
Dans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification BTP. Cette carte est destinée à lutter contre le travail ...
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30/11/2017
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16h00
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et pas seulement la capitale, pour être conforme à la loi. Le gouvern...
Publié le :
30/11/2017
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Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouvelle demande de renouvellement à la veuve du baille...
