Publié le :
10/01/2018
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Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Ils sont notamment revenus sur les dispositions du projet précisant les règles d'applicatio...
Publié le :
04/01/2018
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08h00
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Une association de défense des consommateurs accuse l’entreprise de « programmer » la durée de vie des cartouches d’encre et a, en conséquence, déposé plainte...
Publié le :
02/01/2018
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2018
16h00
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Le courtier d'assurance SFS, très actif en France, vient d'être lourdement sanctionné par son autorité de contrôle luxembourgeoise, avec des répercussions potentielles pour des milliers entreprises et promoteurs hexagonaux. Le directeur général d...
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28/12/2017
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2017
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Evaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-tête pour les praticiens. Des fiches pédagogiques élaborées par la cour d'appel de Paris devraient les y aider.
Comment évaluer le préjudice économique ? Quelle méthod...
Publié le :
28/12/2017
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08h20
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Droit immobilier / Copropriété
Le 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS), à vendre à un bailleur social, la Société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris (Siemp), une cinquantaine de logements appartenant au domaine privé de la V...
Publié le :
28/12/2017
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2017
08h00
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Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un licenciement disciplinaire, le juge a la faculté de requalifier la faute et de conclure par exemple à un licenciement pour faute simple là où l’employeur avait vu une faute grave. Cependant, cette préroga...
