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19/09/2017
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Droit du travail - Employeurs
Vous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. Toutefois, vous vous demandez quelle doit être la durée de cette période d’essai compte tenu, notamment, des durées prévues par votre convention collective. Faisons le poin...
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19/09/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Les membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts) lors de l’assemblée générale du 8 juin 2007, sans précision de durée. Un des membres de l’ASL, soutenant que le syndic, élu sans indication de durée, ne pouvait avoir é...
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15/09/2017
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11h30
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative !
Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locataire d’un local commercial peuvent demander la révision du loyer du bail. Cette révision, à la hauss...
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15/09/2017
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A quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, il semble que Bercy ne soit pas disposé à changer d’avis quant à l’application de la flat tax aux revenus de l’assurance vie. Dans un entretien accordé aux Echos, Bruno Le...
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14/09/2017
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2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respecter des seuils maximaux de bruit le jour et la nuit qui sont déterminés à partir… d’un niveau de bruit moyen lissé sur une journée. Problème : ils ne tiennent pas compte...
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14/09/2017
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2017
08h00
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Lorsqu’un vol aérien a un retard de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation de 250 € pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 € pour les vols de plus de 1 500 kilomètres reliant deux Etats membres (Règl. CE 261...
