Publié le :
27/09/2017
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a réforme de la fiscalité du patrimoine pourrait voir le jour avant le 1er janvier 2018 et cela pour éviter des stratégies de contournement de la future flat tax.
Le 27 septembre, le ministre de l’Economie doit présenter le projet de loi de fin...
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27/09/2017
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Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...
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21/09/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d'habitation, deux associations les assignent en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 d...
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20/09/2017
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Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) doit être mis en œuvre en mai 2018. Le texte est aujourd'hui bien identifié par les assureurs qui doivent cependant encore travailler sur la mise en œuvre du « privacy by desi...
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20/09/2017
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Les e-cigarettes deviennent démontables, changeables, modifiables, adaptables, rechargeables, et accessoirement connectées à votre ordinateur ou smartphone. Mais comment être sûr d’acheter un produit conforme à la réglementation ? La réponse de la...
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19/09/2017
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16h00
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Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparavant. La nouvelle sanction ne s'applique pas aux procédures en cours au 20 juin 2014...
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