Publié le :
06/10/2017
06
octobre
oct.
10
2017
11h00
11
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Nicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Alpes-Maritimes), le 16 février 2010, puis demandent à la commune l’autorisation d’y construire une piscine de 32 m². Elle leur est refusée, le 28 octobre 2011 : une servit...
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
11h55
11
55
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat « Faber »...
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Salariés
La cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017, à quelques exceptions près. Explications.
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les écoles, les trains, les bus ou les métros. Dans la sphère d...
Publié le :
04/10/2017
04
octobre
oct.
10
2017
11h50
11
50
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, d...
Publié le :
04/10/2017
04
octobre
oct.
10
2017
11h00
11
00
Droit du travail - Employeurs
Exit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Une des ordonnances publiées le 23 septembre 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention (C2P), destiné à libérer les employeurs d’une partie de leurs obligati...
Publié le :
04/10/2017
04
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Le PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une transaction. En contrepartie, l’acheteur s’engage à apporter des fonds à la société vendue...
