Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
16h56
16
56
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locata...
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
16h37
16
37
Droit du travail - Salariés
Lorsque l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il peut renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution de celui-ci. Il en est ainsi même si l’intéressé cesse de venir travailler...
Publié le :
19/04/2018
19
avril
avr.
04
2018
16h08
16
08
Droit commercial / Droit de la concurrence
La notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale...
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
14h32
14
32
Droit du travail - Employeurs
Pour permettre à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, de plus en plus d'organisations mettent en place un système d'horaires variables, associé ou non à du télétravail. Tour d'horizon du cadre législatif en vigueur...
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
12h02
12
02
Faire voler un drone comporte des risques (chute, choc...) et peut causer des dommages. Il est donc important d’être assuré. Quelle assurance souscrire ? Que vérifier dans votre contrat d’assurance ?
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
11h36
11
36
Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quelles sanctions le juge r...
