Publié le :
23/01/2018
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a annoncé mercredi 10 janvier dans un communiqué avoir autorisé le rachat de la Redoute par le groupe Galeries Lafayette. L'opération, dont le montant n'a pas été communiqué, prendra la forme d'un rachat par le groupe...
Publié le :
22/01/2018
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11h58
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Droit du travail - Salariés
Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Il doit également contenir certaines mentions obligatoires. En oublier certaines peut entraîner la requalification de la relation à...
Publié le :
18/01/2018
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11h55
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La réponse en question a été publiée le 9 janvier 2018. Il y est rappelé que :
La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes.
La réglementation n'impose des restrictions qu'à Paris et dans les commun...
Publié le :
17/01/2018
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08h00
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Droit du travail - Employeurs
Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un te...
Publié le :
16/01/2018
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janvier
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2018
16h00
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Les Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
Fin du feuilleton sur l’assurance empr...
Publié le :
16/01/2018
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2018
11h50
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Droit immobilier / Copropriété
Une SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, effectue des travaux d'aménagement des combles après déclaration préalable. Les services municipaux souhaitant contrôler les travaux, ils convoquent l'un des associés pour...
