Publié le :
12/03/2018
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Droit du travail - Employeurs
Créée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective permet de rompre des contrats de travail de manière négociée en excluant tout licenciement. Le 14 février dernier, le parcours législatif du projet de loi de ratification des...
Publié le :
09/03/2018
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12h52
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Nouveau scandale sur le marché de l’assurance construction. Après SFS qui s’est vu interdire d’exercer en tant que mandataire d’assurances en France comme en Europe, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a sanctionné le 15 févr...
Publié le :
09/03/2018
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Droit du travail - Salariés
Des salariés licenciés dans un contexte de harcèlement peuvent obtenir des indemnités pour licenciement nul, ainsi que le versement de dommages et intérêts. Encore faut-il pouvoir prouver les faits… Par Caroline Diard, École de Management de Norma...
Publié le :
08/03/2018
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16h20
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Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justice. Ainsi, le locataire exploitant un restaurant situé au pied d’un doi...
Publié le :
08/03/2018
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09h52
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Droit du travail - Employeurs
Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception...
Publié le :
07/03/2018
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18h25
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L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retar...
