Actualités | Caporale Maillot Blatt Bordeaux

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 16h12 16 12

Droit commercial / Baux commerciaux

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...

Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 07h51 07 51

Droit du travail - Employeurs

Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage...

Assurance auto spéciale pour conducteur résilié

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 13h43 13 43

Droit des assurances

Assurance auto spéciale pour conducteur résilié

Si la souscription d’une responsabilité civile automobile est une question de droit pour le conducteur, la sélection et la hiérarchisation du risque relève quant à elle d’une liberté contractuelle pour l’assureur dont les normes « assurantielles »...

L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 13h31 13 31

Droit du travail - Salariés

L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle

Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat...

Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés

Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018 15h12 15 12

Droit de la consommation

Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés

La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...

C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 16h37 16 37

Droit immobilier / Baux d'habitation

C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...

Les actualités

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