Publié le :
19/09/2018
19
septembre
sept.
09
2018
14h13
14
13
Droit du travail - Employeurs
L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi. En cas d’arrêt maladie, la période d’essai est prolongée afin que vous puissiez éval...
Publié le :
19/09/2018
19
septembre
sept.
09
2018
13h54
13
54
Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationne...
Publié le :
19/09/2018
19
septembre
sept.
09
2018
13h07
13
07
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
Publié le :
18/09/2018
18
septembre
sept.
09
2018
16h52
16
52
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible...
Publié le :
18/09/2018
18
septembre
sept.
09
2018
16h25
16
25
Droit du travail - Salariés
Absence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaquer à ses occupations personnelles pendant son temps de travail est tentant mais gare à l’abus de confiance !
Publié le :
14/09/2018
14
septembre
sept.
09
2018
13h34
13
34
Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte...
