Publié le :
31/12/2018
31
décembre
déc.
12
2018
11h27
11
27
L’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasionne des dommages à des tiers, qu’il s’agisse d’autres entreprises ou de personnes...
Publié le :
21/12/2018
21
décembre
déc.
12
2018
09h08
09
08
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne correspond pas à votre commande, vous pouvez agir. Le point sur vos dr...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
13h53
13
53
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéficier de la participation, même si leur rémunération n’est pas prise en compte pour le calcul de la ré...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
09h04
09
04
Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés...
Publié le :
18/12/2018
18
décembre
déc.
12
2018
18h33
18
33
Des voitures ont été endommagées ou incendiées lors des manifestations des « gilets jaunes ». Si l’assurance du conducteur ne prend pas en charge le sinistre, d’autres recours sont à envisager pour obtenir une indemnisation...
Publié le :
18/12/2018
18
décembre
déc.
12
2018
09h49
09
49
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les...
