Publié le :
07/11/2018
07
novembre
nov.
11
2018
09h37
09
37
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condition : cela doit garantir une exécution de meilleure qualité ou éviter...
Publié le :
01/11/2018
01
novembre
nov.
11
2018
08h56
08
56
Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disprop...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
16h50
16
50
Les conséquences du réchauffement climatique constituent un des risques majeurs pour les assureurs, pour qui la facture des indemnisations liées aux intempéries augmente régulièrement, ont affirmé vendredi des grands dirigeants du secteur lors d'u...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
13h22
13
22
Droit du travail - Employeurs
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même cod...
Publié le :
31/10/2018
31
octobre
oct.
10
2018
09h30
09
30
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire doit assurer une «jouissance paisible» de son bien...
Publié le :
30/10/2018
30
octobre
oct.
10
2018
18h54
18
54
Droit du travail - Salariés
Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire, selon laquelle: "Monsieur Y... s'engage expressément à demander l'autorisation de la société pour tout...
