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Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 17h32 17 32
Droit du travail - Salariés
Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et publier son résultat, calculé sur 100 points, (aussi appelé index) chaque année...

Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 16h59 16 59
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...

Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 14h11 14 11
Droit du travail - Employeurs
Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié est un CDD et que le terme de celui-ci survient pendant l’arrêt, cett...

L'assureur qui évoque des règles de déontologie ne peut cependant pas se soustraire à la clause, posée à titre d'obligation, du contrat d'assurance vie prévoyant le versement d'avance

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 08h00 08 00
Droit des assurances
L'assureur qui évoque des règles de déontologie ne peut cependant pas se soustraire à la clause, posée à titre d'obligation, du contrat d'assurance vie prévoyant le versement d'avance
Un souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d’assurance-vie. Invoquant une règle déontologique, l’assureur limite l’avance à 60 % de la valeur atteinte par le contrat au jour de la demande. Le client l’assigne afin...

Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019 18h23 18 23
Droit commercial / Droit de la distribution
Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5...

Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 17h00 17 00
Droit commercial / Baux commerciaux
Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En quoi est-ce que cela consiste ? Voyons ce qu’il faut savoir en la matière...
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