Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :

Les actualités

Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019 18h04 18 04
Droit du travail - Salariés
Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent remettre...

Proposition d'un texte de loi permettant la résiliation à tout moment des complémentaires santé

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019 11h27 11 27
Droit des assurances
Proposition d'un texte de loi permettant la résiliation à tout moment des complémentaires santé
La facilitation de la résiliation des contrats d’assurance santé est toujours sur la table. Alors que le gouvernement a finalement renoncé à déposer un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi Pacte, les députés de la majorité viennent...

Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019 09h50 09 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en justice la plateforme de location qui risque une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir mis en ligne 1.000 logements non enregistrés...

Les taux AT MP désormais mieux encadrés

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019 09h08 09 08
Droit du travail - Employeurs
Les taux AT MP désormais mieux encadrés
Alors que la période de notifications des taux AT-MP 2019 bat son plein, les employeurs disposent d’un délai de deux mois pour en contester le bien-fondé, en cas d’identification d’anomalies ou erreurs de calcul. Le récent décret entérinant la réf...

Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019 10h27 10 27
Droit de la consommation
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir...

Réagir face aux incidents lors d'une construction

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 13h35 13 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’un chantier, surtout s’il s’agit de faire du neuf avec du vieux. Les réunions de chantier servent précisément à les détecter, mieux encore, à les prévenir. Elles servent...
<< < ... 346 347 348 349 350 351 352 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK