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Les actualités

Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace

Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019 17h43 17 43
Droit de la consommation
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette tec...

Assurance-vie et information pré-contractuelle

Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019 15h11 15 11
Droit des assurances
Assurance-vie et information pré-contractuelle
La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscripteur n’est pas considérée comme lui ayant été remise lorsqu’il n’est pas le signataire de l’avis de réception. Par conséquent, cela ne fait pas courir le délai de renoncia...

Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?

Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019 14h18 14 18
Droit commercial / Baux commerciaux
Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son autorisation et de la souscription d'une assurance, puis il agit devant...

Gestion du port du voile en entreprise

Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019 12h09 12 09
Droit du travail - Employeurs
Gestion du port du voile en entreprise
 Sujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de running vendu par Décathlon, le voile n’est pas forcément accepté par les français. Est-il pour autant illégal...

Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement

Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019 16h47 16 47
Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l'entreprise si un accord collectif le prévoit...

Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019 18h29 18 29
Droit de la consommation
Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant les dates de prescription en matière de crédit renouvelable ? A-t-on le...
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