Publié le :
23/04/2019
23
avril
avr.
04
2019
12h27
12
27
Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé...
Publié le :
23/04/2019
23
avril
avr.
04
2019
08h04
08
04
De 5 Md€ en 2017, la collecte nette en assurance vie a fortement progressé en 2018 pour atteindre 20,1 Md€, renouant ainsi avec le niveau de collecte des années 2014-2015, selon les chiffres de la Banque de France publiés le 3 avril dernier...
Publié le :
22/04/2019
22
avril
avr.
04
2019
15h55
15
55
Droit du travail - Salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui ne peut excéder 310 jours ouvrés (consé...
Publié le :
19/04/2019
19
avril
avr.
04
2019
09h34
09
34
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commercia...
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
17h20
17
20
Droit du travail - Employeurs
La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, vient de publier une recommandation de bonne pratique intitulée : « Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travaill...
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
16h23
16
23
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs...