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Les actualités

Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019 17h32 17 32
Droit immobilier / Baux d'habitation
Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois...

Assurance des bâtiments religieux en France : L'Etat propriétaire est son propre assureur

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019 09h34 09 34
Droit des assurances
Assurance des bâtiments religieux en France : L'Etat propriétaire est son propre assureur
Alors que les flammes ravageaient encore le toit et la charpente de la cathédrale Notre-Dame, la question du coût du chantier de reconstruction et des assureurs qui pourraient être mis à contribution s’est immédiatement posée...

Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019 08h08 08 08
Droit du travail - Salariés
Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut pas justifier un licenciement. Mais si un salarié finit par refuser de travailler avec un collègue peut-on considérer qu’il commet une faute rendant impossible son maint...

Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019 17h42 17 42
Droit de la consommation
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières...

Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse

Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019 13h59 13 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont multipliées et quatre ont été éxécutées. L'arrêté de la cour de cassation concernant les villas Ferracci à Bonifacio le 19 mars dernier, confirme et amplifie ce changeme...

La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée

Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019 11h34 11 34
Droit du travail - Employeurs
La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule généra...
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