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La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019 13h12 13 12
Droit du travail - Salariés
La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause de non concurrence permet d’empêcher cela à condit...

Contrats d’assurance vie non réglés

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019 12h50 12 50
Droit des assurances
Contrats d’assurance vie non réglés
Certains contrats d’assurance vie peuvent ne pas être réglés alors que l’assuré est décédé, soit parce que l’assureur n’a pas été informé du décès, soit parce qu’il rencontre des difficultés à identifier le bénéficiaire. Pour éviter cette situatio...

Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019 09h54 09 54
Droit du travail - Employeurs
Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) e...

Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021

Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019 15h22 15 22
Droit de la consommation
Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la consommation d’électricité et éventuellement d’eau des appareils électriques et électroménagers grâce à un code couleur associé à une lettre (de A+++ à G). Appliquée dans l’U...

Les intérêts du Bim pour la prévention des risques

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 10h47 10 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur chantier ? L'organisation professionnelle EGF.BTP s'est penchée sur cette question pour en tirer un guide. Réponses avec Max Roche, son président...

Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019 17h37 17 37
Droit du travail - Employeurs
Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. En conséquence, s’il n’a pas travaillé, l'employeur n’est plus tenu de lui verser une rém...
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